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Participations constituant un outil professionnel ISF unique : appréciation de la similarité des activités

L’article 885 O bis du CGI permettait, sous conditions, l’exonération d’ISF de plusieurs participations dans des sociétés soumises à l’IS qui, en raison de leurs activités similaires, pouvaient être considérées comme formant un outil professionnel unique. En l’espèce, le redevable, associé majoritaire et dirigeant de 8 sociétés d’exploitation, a vu l’exonération d’ISF dont il avait bénéficié remise en cause au titre de l’une de ses participations dans une société dont l’activité principale (négoce d’articles de puériculture) semblait, pour l’administration, plus vaste et partant non similaire à celle des autres sociétés (fabrication de matériels électriques).La Cour de cassation rejette la position de l’administration et confirme l’arrêt d’appel considérant que, si l’une des sociétés couvre un périmètre plus vaste que la seule fabrication et la commercialisation industrielle de produits électriques, « cet objet n’en est pas moins similaire à celui des autres sociétés dès lors qu’elle… Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « Participations constituant un outil professionnel ISF unique : appréciation de la similarité des activités »

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