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Parution du décret mettant à jour certaines obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Mots-clés: plus-value, plus-values sur titres, obligations déclaratives, sursis d’imposition, report d’imposition, plan d’épargne en actions, PEA, soulte, départ en retraite#Article du CGI/LPF: 74-0 E bis (ann. II), 74-0 F (ann. II), 74-0 J (ann. II), 74-0 N (ann. II), 74-0 Q (ann. II), 91 quater G (ann. II), 91 quater H (ann. II), 91 quater I (ann. II), 91 quater J (ann. II), 91 quater K (ann. II), 91 quater (ann. II), 91 quater K bis (ann. II), 91 quater K ter (ann. II), 91 quater L (ann. II), 294 ter (ann. II)#Num art: #Titre: Parution du décret mettant à jour certaines obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux#Sous-titre: D. n° 2020-122, 13 févr. 2020 : JO 15 févr. 2020 Le décret procède aux différentes mesures de coordination rendues … Continuer la lecture de « Parution du décret mettant à jour certaines obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux »

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