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Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Les administrateurs de trusts sont tenus de déposer les déclarations annuelles et événementielles prévues à l'article 1649 AB du CGI et d'acquitter, le cas échéant, le prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du même code, auprès du service des impôts des entreprises étrangères. Un décret du 30 octobre, qui entre en vigueur le 2 novembre 2020, modifie le lieu de dépôt de ces déclarations et de paiement du prélèvement sui generis, qui devient la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents. Il actualise également les obligations déclaratives des administrateurs de trusts en enrichissant les informations relatives aux bénéficiaires des trusts à communiquer à l'administration (notions de « bénéficiaire effectif » et de « nationalité »), conformément à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 9).

Texte

D. n° 2020-1321, 30 oct. 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts : JO 1er nov. 2020, texte n° 3 Publics concernés : l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'admi...
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