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Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Le décret fait suite à l’élargissement du champ de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts issue de l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (FI 1-2019, n° 8, § 51). En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Texte ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-584 Date : 13 juin 2019 Date JO : 14 juin 2019 RefsourceT## n° 2019-584, 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts: JO 14 juin 2019, texte n° 16 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792-0 bis et 990 J ainsi que son article 1649 AB dans … Continuer la lecture de « Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts »

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