La convention fiscale franco-suisse en matière d'impôt sur les successions du 31 décembre 1953 n'est plus en vigueur depuis 2015. La fiscalité des successions franco-suisses est donc, du point de vue français, régie par notre seule législation interne. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, interrogé sur la perspective qu'une nouvelle convention fiscale vienne remplacer l'ancienne, explique que la France ne souhaite plus conclure de conventions fiscales en matière d'impôt de succession avec la Suisse ni avec d'autres États d'ailleurs.

Doctrine administrative

RM Sabatou, n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133

Texte de la question

M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition que subissent les Français vivant en France héritant d'un proche résidant en Suisse et ayant des biens meubles ou immeubles en France. Depuis l'abrogation de la co...