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Pas de représentation successorale pour le calcul des droits de succession en présence d’une seule souche d’héritiers

Il s’agissait en l’espèce de la succession d’une personne qui ne laissait qu’une unique sœur pour lui succéder. Or, en raison de la renonciation de celle-ci à la succession de son frère, l’un de ses deux propres enfants vint à la succession, ainsi que les deux enfants de son autre enfant. La Cour de cassation rappelle que dans une telle situation, les héritiers, neveux et petits-neveux du défunt, ne viennent pas à la succession en représentation de leur mère ou grand-mère, sœur unique du défunt, puisque la représentation est exclue en cas d’unicité de souche. Les droits de succession prévus entre frère et sœur ne sont donc pas applicables. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 oct. 2019 Num décision : 18-18.737 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-18.737 Pdt : Mme Batut – Av. : SCP Foussard et Froger, SCP Richard Fichage : Non publié au bulletin … Continuer la lecture de « Pas de représentation successorale pour le calcul des droits de succession en présence d’une seule souche d’héritiers »

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