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Pilier 1 : consultation publique sur l’exclusion des services financiers réglementés du montant A

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L'OCDE publie un document de consultation publique au sujet de l'exclusion des services financiers réglementés du champ d'application du montant A dans le cadre du Pilier 1. Les commentaires doivent être transmis au plus tard le 20 mai 2022.

Annexe

OCDE, communiqué, 6 mai 2022

« 06/05/2022 – Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public concernant l'Exclusion des Services financiers réglementés du Montant A dans le cadre du Pilier Un.

 

L'exclusion des Services financiers réglementés exclura du champ d'application du Montant A le chiffre d'affaires et les bénéfices des Institutions financièr...

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