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Pilier 1, montant A : commentaires du public sur les aspects de sécurité juridique

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À la suite de la sollicitation des commentaires du public du 27 mai 2022, concernant les aspects de la sécurité juridique pour le montant A dans le cadre du Pilier 1 pour aider les membres à peaufiner et finaliser les règles pertinentes, l'OCDE procède à la publication de ces commentaires.

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