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Pilier 2 : déclaration commune de la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et l’Espagne en faveur d’une mise en place en 2023

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Alors que les négociations pour la mise œuvre de la directive Pilier 2, au sein de l'Union européenne n'ont toujours pas abouti en raison de l'opposition de la Hongrie, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne ont, dans une déclaration commune, rappelé leur volonté d'une mise en œuvre effective et globale de l'impôt minimum mondial en 2023.

Annexe

MINEFI, communiqué, 9 sept. 2022

« Prague, le 9 septembre 2022

JOINT STATEMENT BYFRANCE, GERMANY, ITALY, NETHERLANDS AND SPAIN

Implementation of the global minimum effective taxation in 2023

As inflation hits heavily the spending power of our fellow citizens, companies must pay their fair share of the burden to alleviate the impact of the global energy crisis.

This is why we reaffirm today our strengthened commitment to swiftly implement the global minimum effective corporate taxation. It is a key lever for further tax justice through a more efficient fight against tax optimization an...

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