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Plafonnement de l’imputation sur l’impôt dû en France des crédits d’impôts étrangers : application des limites prévues par la convention fiscale, indépendamment du montant de l’impôt prélevé à l’étranger

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Cyril NOËL
    Rapporteur public, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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Une société a sollicité l’obtention d’un dégrèvement d’impôt sur les sociétés à raison des redevances d’origine tunisienne perçues au titre de la concession de licences de brevets. Ces redevances ont été soumises en France à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % en application de l’article 39 terdecies du CGI, et en Tunisie à une retenue à la source de 15 %, conformément au b du 2 de l’article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973. Dans son calcul des crédits d’impôt imputables, la société avait d’abord plafonné le montant du crédit d’impôt imputable au montant de l’impôt sur les sociétés français afférent à ces redevances. Estimant ensuite que la règle du plafonnement n’était pas applicable, la société a réclamé à l’administration l’imputation du montant total du crédit d’impôt afférent à ces revenus sur l’impôt sur les sociétés. L’administration a implicitement rejeté sa demande.Le Tribunal administratif … Continuer la lecture de « Plafonnement de l’imputation sur l’impôt dû en France des crédits d’impôts étrangers : application des limites prévues par la convention fiscale, indépendamment du montant de l’impôt prélevé à l’étranger »

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