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PLF 2022 : aménagement des régimes d’imposition de faveur des plus-values professionnelles (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies)

Le bénéfice des régimes d'imposition de faveur des plus-values professionnelles réalisées en cas de cession d'une entreprise prévus, sous condition, aux article 151 septies A (régime du départ en retraite) et 238 quindecies du CGI (régime des cessions de TPE) nécessite, en présence d'une location-gérance, que l'entreprise soit cédée au locataire gérant. L'article 5 du projet de loi de finances pour 2022 mettrait fin à cette exigence sous conditions. Par ailleurs, l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI, totale en cas de cession d'éléments d'actifs jusqu'à 300 000 € et dégressive de 300 000 € à 500 000 €, bénéficierait d'un rehaussement de ces seuils de 300 000 € à 500 000 € et de 500 000 € à 1 000 000 €, ainsi que d'une clarification de leurs modalités d'appréciation. Enfin, s'agissant du régime de l'article 151 septies A du CGI, le projet de loi prévoit que, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai dans lequel celle-ci doit intervenir passerait de 2 à 3 ans.