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PLF 2022 : prorogation et assouplissement du régime d’abattement de 500 000 € en cas de départ en retraite (CGI, art. 150-0 D ter)

Le régime de faveur d'imposition des plus-values sur titres des particuliers réservé, sous conditions, aux contribuables faisant valoir leurs droits à la retraite, prévoit un abattement de 500.000 € pour l'imposition de la plus-value à l'impôt sur le revenu. Entre autres conditions, le bénéfice de cet abattement nécessite que le cédant cesse toute fonction et fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. L'article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit que, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai passerait de 2 à 3 ans. Par ailleurs, le régime de faveur, aujourd'hui limité aux cessions intervenues jusqu'au 31 décembre 2022, serait étendu à celles intervenues jusqu'au 31 décembre 2024.

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