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Nature du texte : L.
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Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Cependant, pour certaines sociétés, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable, à 15 %. L'article 4 sexies du projet de loi de finances pour 2023, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale, rehausse cette tranche d'imposition à 42 500 €.
