Les plus-values immobilières élevées des particuliers peuvent être soumises à une taxation supplémentaire prévue à l'article 1609 nonies G du CGI. L'article 3 vicies du projet de loi de finances pour 2023, adopté en 1^re lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité d'un zonage de la Corse faisant état de zones de spéculation immobilière particulièrement tendues. Sur décision du Gouvernement, les plus-values immobilières relevant de ces zones seraient soumises à une majoration de la taxe sur les plus-values immobilières élevées dont le barème s'élèverait jusqu'à 30 %.

Travaux préparatoires (art. 3 vicies du projet de loi)

Dossier législatif Assemblée nationale

1° 1^re lecture Assemblée ...

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