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Plus de liberté pour les majeurs protégés dans l’exercice de leurs droits matrimoniaux

La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d’autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d’un mariage, d’un pacs ou d’un divorce, en remplaçant l’autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d’éventuellement s’opposer à l’opération. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-222 Date : 23 mars 2019 Art : 10 Date JO : 24 mars 2019 RefsourceT## n° 2019-222, 23 mai 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, art. 10 : JO 24 mars 2019 Art. 10. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « -le cas échéant, la justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l’article 460 ; » 2° L’article 174 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « … Continuer la lecture de « Plus de liberté pour les majeurs protégés dans l’exercice de leurs droits matrimoniaux »

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