Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine

Plus-value de cession de l’ancienne résidence principale en France d’un non-résident : commentaires administratifs de la nouvelle exonération totale

L’administration fiscale commente la nouvelle exonération d’impôt de plus-value issue de l’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (IP 1-2019, n° 7, § 13), en procédant à de nombreux renvois à ses commentaires consacrés à l’exonération applicable en cas de cession d’une résidence principale par un résident. Ainsi, l’appréciation de la notion de résidence principale et les possibilités de détention par l’intermédiaire d’une société de personnes sont uniformisées entre les deux régimes d’exonération. Pour le reste, l’administration fait tantôt œuvre de tolérance (par exemple en admettant que la cession des dépendances couvertes par l’exonération n’intervienne pas nécessairement lors de la cession de la résidence, mais dans un délai normal), tantôt non (par exemple en considérant que la date à retenir pour apprécier le respect du délai de cession est la date de signature de l’acte authentique). Annexe ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : … Continuer la lecture de « Plus-value de cession de l’ancienne résidence principale en France d’un non-résident : commentaires administratifs de la nouvelle exonération totale »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements