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Plus-value immobilière : conditions de l’exonération des dépendances de la résidence principale

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 8 avr. 2022 Num décision : 447694 Parties : Cannesson RefsourceJP Métachron##

Une SCI, dont le contribuable est gérant et détient, directement ou indirectement, l'intégralité du capital, a cédé en 2011 un ensemble immobilier se composant d'une maison à usage d'habitation sur un terrain de 1 167 m² et un terrain constructible de 10 523 m², à une autre SCI dont le contribuable est aussi le gérant et associé. L'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value immobilière réalisée au titre de la cession du terrain constructible.

Contrairement aux conclusions de son rapporteur public, le Conseil d'État valide l'arrêt de la CAA qui avait jugé qu'un terrain constructible d'une surface de 10 523 m² cédé à une SCI en même temps que la résidence principale du contribuable ne constituait pas une dépendance nécessaire de cette résidence, au sens du 3° du II de l'article 150 U du CGI. La cour avait relevé que l'acquéreur de ce terrain, qui faisait l'objet d'un prix de vente distinct de celui de la résidence principale du contribuable, s'engageait, par l'acte de vente, à y réaliser onze maisons individuelles dans un délai de quatre ans, qu'il avait obtenu avant la vente un permis d'aménager en vue de cette opération et que, au regard de ces éléments, les seules allégations du contribuable relatives à l'utilisation de cette parcelle comme « jardin d'agrément » de sa maison d'habitation ne suffisaient pas à établir un lien nécessaire de ...

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