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Plus-value immobilière réalisée en 2013 : la contribution additionnelle au prélèvement social et la CRDS relèvent de la dérogation au principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale

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Cette décision se situe dans le sillage de la jurisprudence dire « de Ruyter », relative à la possibilité de soumettre en France aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées en 2013 par des personnes affiliées à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE.

Cette décision juge, d'une part, que le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement affectés au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui doivent, pour l'application de l'article 3 du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, être regardés comme affectés de manière spécifique et directe au financement du régime de sécurité sociale français, relèvent par suite du champ d'application de ce règlement et doivent être qualifiés de cotisations instituées pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées au sens de l'article 30 du même règlement.

Elle juge, d'autre part, que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale et destinée à contribuer à l'apurement des déficits de la sécurité sociale et à la reprise de la dette du fonds de solidarité vieillesse, doit, pour l'application de l'article 3 du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, être regardée comme affectée de manière spécifique et directe au financement du régime de sécurit...

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