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Plus-value sur titres d’une société française réalisée par des personnes physiques établies en Suisse et soumises au forfait : notion de résident suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Julia JIMENEZ
    Rapporteur public près la 2e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris
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Les requérants, établis en Suisse, contestaient l’imposition supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à leur charge par l’administration fiscale à raison de la plus-value issue de la cession de titres d’une société française, au motif qu’ils sont domiciliés fiscalement en Suisse. À l’appui de leur requête, ils se prévalent, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, de l’accord amiable intervenu en application de l’article 27 de la convention franco-suisse sous forme d’échange de lettres le 29 février 1968 entre les autorités compétentes françaises et suisses, encore en vigueur l’année d’imposition en litige (2011) et publié à la documentation de base, aux termes duquel une personne physique imposée au forfait dans un État peut se voir reconnaître la qualité de résident fiscal de cet État sous réserve notamment que « la base d’imposition cantonale et communale soit, en tout état de cause égale ou supérieure aux éléments du revenu … Continuer la lecture de « Plus-value sur titres d’une société française réalisée par des personnes physiques établies en Suisse et soumises au forfait : notion de résident suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse »

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