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Plus-value sur titres : traitement fiscal du gain de change

RAPPORTEUR PUBLIC

Confirmant un arrêt de la CAA de Paris (CAA Paris, 31 juill. 2020, n° 19PA02095, Lemetre et Perret, concl. A. Stoltz-Valette : IP 4-2020, n° 2, § 1, comm. R. Vabres ; FI 4-2020, n° 8, § 1, comm. J. Bellet), le Conseil d'État juge que l'éventuel gain (ou perte) de change qui accompagne une cession de titres effectuée dans une autre monnaie que l'euro est inclus dans la plus-value et entre dans l'assiette de l'imposition. Il s'agit du pendant, pour les plus-values de particuliers, de ce qui a été jugé pour l'impôt sur les sociétés (CE, 12 mars 2014, no 352212, Sté DGFP Zeta : Lebon T.).

Décision

CE, 8e et 3e ch., 13 sept 2021, n° 443914, Lemettre et Perret

Pdt : XX - Rapp. : M. Jonathan Bosredon - Rapp. public : M. Romain Victor – Av. : SCP Delamarre, Jéhannin

Fichage : Publié au recueil Lebon

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