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Plus-values des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : assimilation d’une corporation immatriculée au Delaware à une SAS française

RAPPORTEUR PUBLIC

Annulant un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 19 déc. 2018, n° 18PA01750, Sté World Investment Corporation, concl. F. Cheylan : FI 1-2019, n° 8, § 27), le Conseil d'État :

- rappelle qu'il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française (Cf. CE, plén., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA) ;

- juge qu'une « corporation » immatriculée au Delaware, dont les titres sont librement négociables, sous réserve du droit prioritaire de souscription dont bénéficient les associés en cas d'émission de nouvelles parts, et dont la responsabilité financière des associés est limitée aux apports, sauf s'ils sont rendus responsables du fait de leurs agissements personnels, est assimilable à une SAS de droit français, passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, en application du 1 de l'article 206 du CGI.

Dès lors, la plus-value qu'elle réalise lors de la cession d'un bien immobilier qu'elle possède en France est imposé...

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