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Plus-values sur titres : notion de personne interposée pour l’application de l’ancien abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D ter, réd. ant. L. fin. 2018)

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 25 mai 2022 Num décision : 447812 Parties : Baron von Sass RefsourceJP Métachron##

Le Conseil d'État juge qu'il ne ressort pas des termes du b du 2° du I de l'article 150-0 D ter du CGI (dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018), qui sont clairs, qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les droits détenus par l'intermédiaire d'une société de personnes et ceux détenus par l'intermédiaire d'une société de capitaux. Par suite, commet une erreur de droit la CAA qui juge que doivent être considérées comme des « personnes interposées », au sens de ces dispositions, uniquement les sociétés ou groupements exerçant une activité civile soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI.

Décision

CE, 10e et 9e ch., 25 mai 2022, n° 447812, Baron von Sass

Pdt : M. Rémy Schwartz - Rapp. : M. David Moreau - Rapp. public : Mme Esther de Moustier – Av. : SCP Melka-Prigent-Drusch

Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

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