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Portée de la libre prestation de services sur les obligations des plateformes en ligne intermédiaires dans les locations immobilières de courte durée

##Métachron

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Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 22 déc. 2022

Num décision : C-83/21

Parties : Airbnb Ireland UC plc, Airbnb Payments UK Ltd, Agenzia delle Entrate,

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La CJUE juge que l'article 56 du TFUE relatif à la libre prestation de service :

- ne s'oppose pas à une législation d'un État membre imposant aux prestataires de services d'intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d'établissement et de la manière dont ils s'entremettent, s'agissant de locations de courte durée (moins de 30 jours) portant sur des biens immeubles sis sur le territoire de cet État membre, de recueillir puis de communiquer à l'administration fiscale nationale les données relatives aux contrats de location conclus à la suite de leur intermédiation, et, si ces prestataires ont encaissé les loyers ou les contreparties correspondants ou bien sont intervenus dans leur perception, de prélever à la source le montant de l'impôt dû sur les sommes versées par les preneurs aux bailleurs et de le verser au Trésor public dudit État membre ;

- s'oppose à une législation d'un État membre imposant aux prestataires de services d'intermédiation immobilière, s'agissant de locations d'une durée maximale de 30 jours portant sur des biens immeubles sis sur le territoire de cet État membre, lorsque ces prestataires ont encaissé les loyers ou les contreparties correspondants ou bien sont ...

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