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Possibilité d’abus de droit par montage artificiel permettant d’entrer artificiellement dans les prévisions de la jurisprudence Quemener

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Prénom NOM

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 5e ch.

Date : 8 juill. 2022

Num décision : 16PA02400

Parties : Lupa Immobilière France

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Métachron##

La CAA de Paris juge que l'application de la règle du calcul des plus-values mentionnée à l'article 39 duodecies du CGI, énoncée par la décision CE, 16 févr. 2000, n° 133296, SA Etablissements Quemener, n'est pas par principe insusceptible de faire l'objet d'un abus de droit contraire à l'objectif de neutralité de la loi fiscale.

En l'espèce, la cour considère que la SARL Lupa Immobilière France est fondée à soutenir que l'administration, faute de démontrer que la société aurait retiré de l'application qu'elle a faite de la règle du calcul des plus-values, énoncée par la décision Quemener, un avantage contraire à l'objectif de neutralité de la loi fiscale, ne pouvait pas légalement remettre en cause, en recourant à la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, la déduction de son résultat fiscal à laquelle elle a procédé au titre de l'application de cette règle.

Décision

CAA Paris, 5e ch., 8 juill. 2022, n° 16PA02400, Sté Lupa Immobilière France

Pdt : M. Formery - Rapp. : Mme Valérie Poupineau - Rapp. public : Mme Lescaut –

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