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Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE

Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs, l’article 13 du projet rend éligible à l’étalement sur cinq ans l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État membre de l’Union européenne, afin de mettre le 2 de l’article 221 du CGI en conformité avec l’article 5 de la directive ATAD 1. Cette mesure a été adoptée sans modification en première lecture à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2019. ##(INV) Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de la source (avec lien hypertexte)XX   Reproduction du texteXX   ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX).   Commentaire   #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : … Continuer la lecture de « Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE »

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