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Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE

L’article 45 de la loi de finances pour 2020 rend éligible à l’étalement sur cinq ans l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État membre de l’Union européenne, afin de mettre le 2 de l’article 221 du CGI en conformité avec l’article 5 de la directive ATAD 1. Texte ##(INV)RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-1479 Date : 28 déc. 2019 Art : 45 Date JO : 29 déc. 2019 RefsourceT(INV)## L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa du II de l’article 209, les mots : « de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; […] 5° Le 2 de l’article 221 est ainsi modifié : a) … Continuer la lecture de « Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE »

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