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Précision de certaines conditions du régime d’exonération ISF des investissements en location meublée professionnelle

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Comme en matière d’IFI, les investissements en location en meublé répondant à une série de conditions étaient exonérés d’ISF. Parmi ces conditions figurait l’exigence que les revenus générés par l’activité de location en question représentent plus de 50% des revenus à raison desquels le foyer fiscal est imposé dans les catégories des TS, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés « article 62 ». Le ministre précise que les revenus de l’activité de location en meublé à retenir pour effectuer cette mise en balance sont le BIC net annuel dégagé par cette activité de location meublée et non ses recettes annuelles. Il confirme ensuite que les pensions de retraite ne sont pas prises en compte dans cette mise en balance.Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : RMNuméro : 12910Date : 27 août 2020Destinataire : FrassaNum par :JO : Sénat, 27 août 2020RefsourceDA##RM Frassa, n° 12910 : JO Sénat 27 août 2020, p. 3707Question écrite n° 12910 de M. Christophe-André … Continuer la lecture de « Précision de certaines conditions du régime d’exonération ISF des investissements en location meublée professionnelle »

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