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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

Précision sur l’appréciation du caractère proportionné d’une pension alimentaire au regard des ressources du parent débiteur

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 3e et 8e ch.

Date : 14 avr. 2022

Num décision : 436589, 436590

Parties : Derouard

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Le Conseil d'État précise que, pour justifier du caractère proportionné au regard de ses ressources du parent qui verse une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à prendre en compte s'apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues.

Décision

CE, 3e et 8e ch., 14 avr. 2022, n° 436589 et 436590, Derouard

Pdt : XX - Rapp. : M. Martin Guesdon - Rapp. public : Mme Marie-Gabrielle Merloz – Av. : SCP Duhamel - Rameix - Gury

Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Vu les procédures suivantes :

1° M Derouard a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et ...

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