Un contribuable, résident fiscal français, a sollicité une exonération partielle des revenus salariaux de l'année 2019 résultant d'une activité salariée dans un autre État membre de l'Union européenne dans lequel il avait été envoyé par son employeur, sur le fondement de l'article 81 A du CGI. L'administration a refusé de la lui accorder, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'exercice, pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, d'une activité de prospection commerciale.

Le contribuable soutenait avoir travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante, de novembre 2018 à octobre 2019. Le TA de Toulouse note que l'article 81 A du CGI n'impose pas que la période de 120 jours de travail à l'étranger soit effectuée sur une seule année civile, alors que l'intéressé n'avait pas sollicité une telle exonération au titre de ses revenus salariaux de l'année 2018.

L'administration avait toutefois rejeté la demande d'exonération partielle sur un autre motif également. Elle avait en effet relevé que la quasi-intégralité des missions de l'intéressé avait lieu en semaine, faisant obstacle à la prise en compte des deux jours de repos hebdomadaire. Le contribu...