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Précisions d’ordre fiscal de la note d’information d’un contrat d’assurance vie

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Cass. civ. 2e, 3 oct. 2013, n° 12-24.957) en rappelant que la note d’information remise au souscripteur d’un contrat d’assurance vie, qui doit comprendre des indications générales relatives au régime fiscal du contrat, ne peut se contenter d’indiquer que « le régime applicable est le régime fiscal français ». Une telle mention étant jugée impropre à fournir les indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de contrat souscrit, elle ne répond pas aux exigences légales posées par le code des assurances.Décision##RefsourceJPJuridiction : C. cass.Formation de jugement : Civ. 2eDate : 5 mars 2020Num décision : 18-26.173RefsourceJP##Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 18-26.173Pdt : M. Pireyre – Av. : SCP Boulloche, SCP Rousseau et TapieFichage : Non publié au bulletinM. X… K…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° W 18-26.173 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans l… Identifiant … Continuer la lecture de « Précisions d’ordre fiscal de la note d’information d’un contrat d’assurance vie »

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