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Précisions sur la portée de la convention fiscale franco-brésilienne à propos de l’imposition de plus-values immobilières

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##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 14 avr. 2022

Num décision : 455943

Parties : Guilhem de Pothuau

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Portée des commentaires administratifs sur les plus-values immobilières - Dans la lignée de la décision rendue en première cassation dans la même affaire (CE, 11 déc. 2020, n° 440307, Min. c/ Guilhem de Pothuau, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2021, n° 8, § 14, comm. A. Périn-Dureau), qui avait précisé qu'il y avait lieu de lire la convention franco-brésilienne, quand elle précise que certains revenus « sont taxés » par l'État de la source, comme n'excluant pas le droit de taxer de l'État de résidence, le Conseil d'État juge que les commentaires administratifs de l'article 13 de cette convention (BOI 14 B-17-72, 8 déc. 1972, reprise au BOI-INT-CVB-BRA, 12 août 2015, § 490) ne disent pas autre chose. Ces commentaires énoncent que « Le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou de parts et droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers est attribué à l'État de la situation des biens (art. 13, paragraphe 1) ». Le Conseil d'État juge que la règle de lecture littérale de la doctrine, qui n'exclut pas la lecture de celle-ci dans son contexte, c...

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