Un conjoint marié sous le régime légal employa des deniers communs pour constituer une SARL. Des années plus tard, dans un contexte de séparation, son époux demanda que la qualité d'associé lui soit reconnue en application de l'article 1832-2 du code civil. Les juges d'appel reconnurent cette qualité. Leur arrêt est cassé par la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié au bulletin, précise, sur plusieurs points, le régime de la revendication par un époux de la qualité d'associé d'une société dont les titres ont été acquis au moyen de deniers communs. Elle juge en premier lieu que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour pareille revendication, et en second lieu que la renonciation à ce droit de l'époux peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, sa volonté de renoncer.

Décision