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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Précisions sur les conditions de mise en œuvre de l’article 155 A du CGI

Le Conseil d'État précise, en premier lieu, que l'article 155 A n'est pas une base autonome de taxation qui permettrait d'ajouter directement au revenu global de la personne rendant la prestation de services, les sommes qui correspondent à leur rémunération et versées à un tiers. Il faut, pour taxer, combiner l'article 155 A avec un texte de taxation. Pour soumettre cette rémunération à l'impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, l'administration doit faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève.

En second lieu, il précise que ce texte catégoriel doit être déterminé au regard de la relation entre la personne qui rend la prestation de services et celle qui en bénéficie, et non au regard des liens entre le prestataire et la personne qui perçoit la rémunération.

Décision

CE, 3e et 8e ch., 4 nov. 2020, n° 436367, Aubert
Pdt : XX - Rapp. : M. Kout...
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