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28 novembre 2024

Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire, et sur l’étendue de l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 28 nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 14 oct. 2024

Num décision : 489578, 489579, 489580

Parties : XX

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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Stock-options, Levée d’option, héritiers du bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Obligations déclaratives, déclaration, comptes à l’étranger, Fraude fiscale, Succession

#Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A, 1649 A, 344 A (ann. III)

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Les trois affaires présentées au Conseil d’État posent deux questions distinctes :

- la question de l’incidence de la levée d’option par les héritiers du bénéficiaire de stock-options, à la suite de son décès (C. com., art. L. 225-183), sur le régime d’imposition applicable au gain en résultant et ;

- la question de l’étendue de l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger lorsque le compte litigieux a été mouvementé sur instruction de la veuve du titulaire du compte.

En l...

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