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Précisions sur l’exonération applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis)

RAPPORTEUR PUBLIC



Par cette décision rendue au sujet d'un recours pour excès de pouvoir assorti d'une QPC, le Conseil d'État :

- juge qu'en subordonnant l'exonération prévue par le 1° bis du II de l'article 150 U du CGI en cas de première cession d'un logement autre que la résidence principale en vue d'un remploi dans les vingt-quatre mois à l'acquisition ou la construction de l'habitation principale à la condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, le législateur a entendu exclure du champ de l'exonération les contribuables qui ont détenu, au cours de cette période, un droit réel immobilier sur leur résidence principale (par exemple un usufruit temporaire) ;

- refuse de transmettre une QPC tirée de ce que la loi, ainsi interprétée, méconnaîtrait les articles 6 et 13 de la DDHC.

Décision

CE, 8e et 3e ch., 15 juill. 2021, n° 453490, Ballot

Pdt : M. Schwartz - Rapp. : M. Ferrari - R...

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