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Précisions sur l’imputation du crédit d’impôt dont bénéficie un résident français à raison de dividendes perçus de source britannique (convention franco-britannique de 1968)

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Cyril NOËL
    Rapporteur public, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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La présente affaire porte sur l’ancienne convention fiscale franco-britannique de 1968, et plus particulièrement sur le crédit d’impôt imputable en France attaché aux dividendes de source britannique perçus par un résident français. Le TA de Montreuil juge que :- le crédit d’impôt éventuellement imputable en France est celui mentionné à l’article 24 de la convention, et non celui mentionné à l’article 9 A ;- ce crédit doit s’imputer en France sur la même base que celle retenue au Royaume-Uni (soit une base majorée du montant du crédit d’impôt britannique prévu par l’article 9 A de la convention).Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch.Date : 10 juin 2020Num décision : 1710070Parties : BNP ParibasRefsourceJP##TA Montreuil, 1re ch., 10 juin 2020, n° 1710070, Sté BNP ParibasPdt : Mme. Gosselin – Rapp. : M. Laforêt – Rapp. public : M. Noël – Av. : Me Austry ; Me FoucherFichage : CVu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en ré… Identifiant … Continuer la lecture de « Précisions sur l’imputation du crédit d’impôt dont bénéficie un résident français à raison de dividendes perçus de source britannique (convention franco-britannique de 1968) »

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