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Prélèvement de 45 % sur les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française (CGI, art. 244 bis B) : contrariété au droit de l’UE et inapplicabilité de la clause de gel

Une société immatriculée aux Iles Caïmans a cédé ses titres de participation détenus dans le capital d'une société française. La plus-value réalisée a été soumise au prélèvement de 45 % prévu à l'article 244 bis B du CGI.

Le TA de Montreuil avait jugé que cet article, en ce qu'il concerne les sociétés non résidentes, constitue une « restriction existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national », au sens et pour l'application de l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne devenu art. 64 du TFUE (dite « clause de gel »), en estimant que la loi de finances du 30 décembre 1993, dans le silence du législateur, était d'application directe aux situations existant du 1er janvier au 31 décembre 1993, en vertu du principe de l'annualité de l'impôt posé par l'article 12 du CGI (principe de la « petite rétroactivité ») (TA Montreuil, 26 juin 2018, n° 1700014, Sté Runa Capital Fund I LP, concl. G. Thobaty : FI 1-2019, n° 7, § 9, comm. P. Legentil).

La CAA de Versailles considère quant à elle que les dispositions introduites à l'article 244 bis B du CGI par l'article 43 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 n'existaient pas de façon ininterrompue depuis le 31 décembre 1993 et refuse donc l'application de la « clause de gel » en l'espèce. La cour s'est fondée sur le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, en vigueur en 1993, lequel prévoit que les lois entrent en vigueur un jour franc après leur publication au Journal officiel de la République française. La loi de finances rectificat...

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