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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse : décision de la CJUE sur la qualification de prestation de sécurité sociale

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La CJUE juge que l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que des prestations, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation compensatoire du handicap, doivent, aux fins de leur qualification de « prestations de sécurité sociale » au sens de cette disposition, être considérées comme étant octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire, dès lors que les ressources de ce dernier sont prises en compte aux seules fins du calcul du montant effectif de ces prestations sur la base de critères objectifs et légalement définis. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 14 mars 2019 Num décision : C-372/18 Parties : Dreyer RefsourceJP## CJUE, 7e ch., 14 mars 2019, C-372/18, Dreyer « ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) … Identifiant … Continuer la lecture de « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse : décision de la CJUE sur la qualification de prestation de sécurité sociale »

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