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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Présomption de distribution des bénéfices non conservés (CGI, art. 109, 1, 1°). Société étrangère ayant déclaré à l’étranger le bénéfice de son activité en France et exerçant également une activité non imposable en France : la circonstance que le bénéfice reconstitué est supérieur au bénéfice global déclaré à l’étranger ne révèle pas l’existence d’un désinvestissement effectif

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Prénom NOM

AUTEUR

  • Prénom NOM
    XX

Une société étrangère s'est vu assigner, sur le fondement des articles 117 et 1759 du CGI, une amende égale à 100 % des revenus, regardés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du même code, qu'elle avait tirés d'un immeuble situé en France et qu'elle n'avait pas déclarés en France.

Le Conseil d'État juge que la circonstance que le bénéfice reconstitué par l'administration fiscale au titre de l'exploitation française soit supérieur au bénéfice global déclaré par la société étrangère et imposé dans son État de résidence ne révèle pas, à elle seule, l'existence d'une distribution, notamment lorsque le bénéfice global déclaré à l'étranger comprend l'intégralité des produits de l'exploitation française et que cette société exerce également une autre activité non imputable à cet établissement, par suite génératrice de charges distinctes.

Décision

CE, 9e et 10e ch., 4 juin 2021, n° 437988, Min. c/ Sté Artelim, n° 438028, Sté Artelim

Pdt : XX - Rapp. : M. Matias de Sainte Lorette - Rapp. public

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