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Prestation compensatoire de divorce : il n’est pas tenu compte de l’existence d’une différence de situations professionnelles des époux préexistant au mariage

Dans le cadre d’un divorce, des juges d’appel ont rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en se fondant notamment sur la préexistence d’une différence de catégorie socio-professionnelle des époux (et donc de revenus professionnels) datant d’avant le mariage. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond se sont fondés sur des circonstances antérieures au mariage.Décision##RefsourceJPJuridiction : C. cass.Ville : Formation de jugement : civ. 1reDate : 8 juill. 2020Num décision : 18-26.101Parties : RefsourceJP##Cass. civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 18-26.101Pdt : Mme Batut – Av. : SCP Waquet, Farge et HazanFichage : Non publié au bulletinMme V… B…, épouse A… , domiciliée […] , a formé le pourvoi n° T 18-26.101 contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l’opposant à M. H… A… , domicilié […] , défendeur à la cassation.La demanderesse invoque, à l’appui de son … Continuer la lecture de « Prestation compensatoire de divorce : il n’est pas tenu compte de l’existence d’une différence de situations professionnelles des époux préexistant au mariage »

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