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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Preuve du caractère privilégié du régime fiscal étranger (CGI, art. 238 A) : l’évocation par l’administration du seul taux d’imposition auquel est soumis une société est insuffisante

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Prénom NOM

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 7e ch.

Date : 22 juin 2021

Num décision : 20PA01430

Parties : Faraday

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Métachron##

Sur renvoi après cassation (CE, 5 juin 2020, n° 425789, Min. c/ Sté Faraday et n° 425962, Sté Faraday, concl. E. Bokdam-Tognetti : FI 3-2020, n° 9, § 23, comm. E. Bokdam-Tognetti), la CAA de Paris rappelle que la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration, à qui il appartient d'apporter tous éléments circonstanciés démontrant que le bénéficiaire n'est pas imposable ou est assujetti à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France. En l'espèce, la cour considère que l'administration fiscale ne rapporte pas cette preuve en se bornant à invoquer « le taux d'imposition sur les sociétés de 16,5 % ressortant du site Internet du consulat de France dans ce territoire, comparé au taux de 33,33 % alors en vigueur en France. Ces éléments, portant au demeurant sur le seul taux d'imposition, ne sont pas à eux seuls de nature à établir que la société [étrangère] aurait été assujettie au titre...

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