Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

L'OCDE publie le troisième rapport d'examen par les pairs évaluant les efforts des pays pour mettre en œuvre la norme minimale de l'action 6 du BEPS, lequel révèle qu'une large majorité des membres du Cadre inclusif sur le BEPS a traduit ses engagements vis-à-vis du chalandage fiscal en actions concrètes et s'emploie à modifier son réseau conventionnel. Une version révisée du document relatif à l'examen par les pairs, servant de base à l'évaluation du standard minimum de l'action 6, a également été publiée.

Annexe

OCDE, communiqué, 1er avr. 2021

« 01/04/2021 – Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale alors que l'OCDE ...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements