Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées

Primauté du mandat de protection future sur les mesure de protection judiciaire de majeurs

La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice adapte la rédaction des articles 428 et 483 du code civil pour consacrer la primauté du mandat de protection future mis en place par une personne sur les régimes judiciaires de protection des incapables majeurs. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-222 Date : 23 mars 2019 Art : 29 Date JO : 24 mars 2019 RefsourceT## n°2019-222, du 23 mai 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, art. 29 : JO 24 mars 2019 Art. 29. – Le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 428 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « protection », il est inséré le mot : « judiciaire » ; b) Après le mot : « personne », sont insérés les mots … Continuer la lecture de « Primauté du mandat de protection future sur les mesure de protection judiciaire de majeurs »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements