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Prix de transfert : exemple d’avantage résultant du soutien d’une société en difficulté, mais justifié par une contrepartie

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Rouen

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 8 nov. 2022

Num décision : 2005139

Parties : FIR

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Métachron##

Le TA de Rouen rappelle que l'article 57 du CGI institue, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans ses prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties.

En l'espèce, le tribunal :

> valide l'analyse de l'administration :

- sur l'existence d'un lien de dépendance entre les deux filiales de la société requérante en dépit de l'absence de tout contrôle capitalistique ou juridique réciproques entre ces deux sociétés ;

- sur l'existence d'un avantage consenti par la filiale française à la filiale belge, résultant du maintien des relations commerciales entre elles malgré la déclaration de cessation de paiements et la procédure collective dont la seconde faisait l'objet, et du fait que la première n'a jamais exigé le règlement de ses nombreuses créances ni mis en œuvre la clause de réserve de propriété lui permettant de réserver le transfert de propriété de ses marchandises au paiement effectif de leur prix ;

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