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Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS (+ rapport Comm. fin. AN)

Un projet de loi n° 1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars 2019. Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse du Gouvernement et les travaux préparatoires disponibles. Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2019 : « Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique. Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Cette taxe s’inspire largement de … Continuer la lecture de « Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS (+ rapport Comm. fin. AN) »

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