La Commission européenne ouvre une consultation publique concernant le cadre pour l'imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT, pour Business in Europe: Framework for Income Taxation). Les commentaires, initialement attendus du 13 octobre 2022 au 5 janvier 2023, peuvent désormais être adressés jusqu'au 26 janvier 2023.

Cette initiative vise à instaurer un ensemble commun de règles qui permettent aux entreprises de l'UE de calculer, à partir d'une formule, leur base imposable tout en garantissant une répartition plus efficace des bénéfices entre les pays de l'UE. Elle a également pour objectif de réduire les coûts de mise en conformité et de faire émerger une approche cohérente de la fiscalité des entreprises dans l'UE.

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