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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Proposition de directive pour lutter contre l’utilisation abusive d’entités écran

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La Commission européenne adopte une proposition de directive au sujet de l'utilisation abusive d'entités écran à des fins fiscales. Cette directive a pour but de donner aux autorités fiscales davantage d'outils pour lutter contre ce type d'abus.

Cette proposition de directive ne donne pas de définition précise de la notion d'entité fictive mais dresse une liste de critères pour que les administrations fiscales identifient de telles entités.

Annexe

Comm. UE, communiqué, 22 déc. 2021

La Commission européenne a présenté ce jour une initiative clé visant à lutter contre l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales inappropriées. La proposition présentée aujourd'hui vise à garantir que les entités de l'Union européenne qui n'exercent aucune activité économique ou qui n'exercent qu'une activité économique minimale ne puissent pas bénéficier d'avantages fiscaux et ne fassent peser aucune charge financière sur les contribuables. Elle a également pour objectif de pré...

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