Le rapport annuel 2022 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, adopté par le comité dans ses séances du 12 juin 2023, est publié au Journal officiel. Il porte sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes. Sa première partie est consacrée à l'étude de la juridiction gracieuse exercée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et il est intéressant de relever, en matière de fiscalité patrimoniale, des développements concernant le traitement des demandes gracieuses en matière de droits de succession (p. 41 à 46 du rapport). Le Comité, conscient des contraintes budgétaires actuelles, suggère notamment de nouvelles mesures pour améliorer les dispositifs en place pour faciliter les obligations déclaratives et de paiement des droits de successionet en instaurer d'autres :

- Proposition n° 1 : une nouvelle promotion [du mécanisme des paiements fractionnés et différés] pourrait être effectuée par l'administration fiscale avec la publication d'une nouvelle instruction le détaillant de manière concrète et illustrée par des exemples (doctrine).

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