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Publication au JOUE de la directive sur la déclaration pays par pays publique

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La « directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés , dite directive sur les déclarations pays par pays (directive D3P ou DPPP), est publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er décembre 2021. Cette publication fait suite à l'adoption de la directive par le Parlement européen le 11 novembre 2021. Le texte publié correspond à celui approuvé le 29 septembre 2021 par le Conseil de l'Union européenne (FI 4-2021, n° 9, § 7, comm. O. Dauchez).

Cette directive entre en vigueur 20 jours après sa publication (soit le 21 décembre 2021) et devra être transposée par les États membres au plus tard le 22 juin 2023 pour une application aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Enfin, la directive comporte une clause de révision qui précise que la Commission européenne devra, au plus tard le 22 juin 2027, présenter un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la directive et sur l'opportunité d'en étendre le champ d'application.

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