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Publication de la loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

La loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, a été publiée au Journal officiel du 26 février 2019. Cette loi marque une nouvelle étape dans le processus conditionnant l’entrée en vigueur de la convention signée le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-130 Date : 25 févr. 2019 Date JO : 26 févr. 2019 RefsourceT## L. n° 2019-130, 25 févr. 2019 : JO 26 févr. 2019, texte n° 4 Article unique Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en … Continuer la lecture de « Publication de la loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise »

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