Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales

Publication de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière d’impôt sur le revenu et la fortune

La France et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Entre autres modifications, le nouveau texte remanie la définition de la résidence fiscale au sens de la convention pour la rapprocher du modèle OCDE (art. 4), modifie la définition de la prépondérance immobilière en matière d’imposition des plus-values (art. 13) et introduit une clause anti-abus faisant référence à l’utilisation des stipulations conventionnelles dans un but principalement fiscal (art. 28). Cette convention, ratifiée en France et au Luxembourg au cours de l’année 2019, est entrée en vigueur le 19 août 2019. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et remplacera la convention de 1958. ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-1274 Date : 2 déc. 2019 Date … Continuer la lecture de « Publication de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière d’impôt sur le revenu et la fortune »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements